Article L121-20-12

Article transféré, en vigueur du 3 juillet 2010 au 26 juillet 2014.

Carte de l'article L121-20-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
• Rédaction du 6 août 2008 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 68
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 26 juillet 2014 (transféré) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L121-20-13 (VT)
• Code de la consommation - art. L123-3 (VD)
• Code de la consommation - art. R121-2-1 (T)
• Code de la consommation - art. R121-2-2 (T)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. R341-16 (M)