Article L121-38

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014.

Carte de l'article L121-38 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993; Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L121-37 (V)