Référencearticle L121-38 du Code de la consommation (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Numérotation : Avant le 27 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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