Article L121-84-10

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-84-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 27 août 2011 (transféré)
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20 (V)