Code de la consommation · Article

Article L121-84-10

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

IdentifiantLEGIARTI000024506220

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-84-10 du Code de la consommation (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-57. Avant le 27 août 2011, ce texte figurait à l'article L121-84-9 (ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, art. 36) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.