Article L121-84-9

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-84-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 27 août 2011 (transféré)
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur)
• Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 31 décembre 2013 - art. (VD)