Article L121-96

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-96 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L133-9 (V)