Code de la consommation · Article

Article L121-96

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 13 : Contrats de transports de déménagement

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 13 : Contrats de transports de déménagement

IdentifiantLEGIARTI000021486430

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-96 du Code de la consommation (version du 10 décembre 2009)Légifrance →

1. L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-64.

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