Code de la consommation · Article

Article L224-64

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

IdentifiantLEGIARTI000032226577

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-64 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-96 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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