Article L122-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L122-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 - art. 2 (V)
• Code de l'artisanat - art. L242-2 (VD)
• Code de la consommation - art. D122-1 (V)