Article L122-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L122-21 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. (en vigueur)
• Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 portant modification du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-624 du 10 juillet 2026 (V)
• Code de l'artisanat - art. L222-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VD)