Code de la consommation · Article

Article L122-21-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L122-21-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-190 du 17 février 2022 (V)
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