Article L122-26

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L122-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 juillet 2026 (VD)