RattachementSous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000051828610
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L122-26 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie.
2. Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
3. Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat.
4. Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.