Article L122-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L122-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
• Rédaction du 1er décembre 2005 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.