1. Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-11 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-4 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle… »), devenu l'article L121-13 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.