Code de la consommation · Article
Article L132-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L132-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 2 février 1995 au 25 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 25 août 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V)
- Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)
- Rédaction du 3 juillet 2010 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.