Article L132-4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L132-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 3 juillet 2010 (transféré) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L541-34 (V)
• Code de la consommation - art. L132-5 (VD)