Article L133-3

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L133-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)