Code de la consommation · Article

Article L137-2

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L137-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)
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