Code de la consommation · Article

Article L137-2

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VII : Prescription

IdentifiantLEGIARTI000019017532

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L137-2 du Code de la consommation (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L218-2.

Aller plus loin

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