Code de la consommation · Article

Article L218-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VIII : Prescription

IdentifiantLEGIARTI000032226897

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L218-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L137-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L218-2 portait un autre texte (« Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises… »), devenu les articles L521-27 et L521-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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