Code de la consommation · Article

Article L521-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

IdentifiantLEGIARTI000032224963

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L521-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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