Article L138-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L138-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2008 au 14 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L138-2 (VT)