Article L141-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L141-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 9 juillet 1998 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 11 août 2004 au 5 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 5 novembre 2004 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 2 septembre 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 13
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 21 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 11
• Rédaction du 21 mars 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 4
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 76
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 21
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 13
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
• Rédaction du 8 août 2015 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 29; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
• Rédaction du 22 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (en vigueur)
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)