Article L141-1 -Code de la consommation

1. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.

Numérotation : Avant le 8 août 2015, ce texte figurait à l'article L113-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L141-1 portait un autre texte (« I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées… »), devenu les articles L511-10, L511-2, L511-21, L511-3, L511-4, L511-6, L511-7, L511-8, L511-9, L512-10, L512-11, L512-13, L512-14, L512-16, L512-17, L512-2, L512-23, L512-3, L512-4, L512-5, L512-6, L512-7, L512-8, L512-9, L521-1, L521-2, L524-1, L524-2, L524-3, L524-4, L525-1, L531-1, L532-1 et R525-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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