Code de la consommation · Article

Article L524-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

IdentifiantLEGIARTI000032224874

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L524-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :

2. 1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;

3. 2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;

4. 3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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