Code de la consommation · Article

Article L512-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

IdentifiantLEGIARTI000032225103

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.

2. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1 et L215-3-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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