Code de la consommation · Article

Article L511-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre Ier : Habilitations
  5. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034073034
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-4 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1 et L215-19 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034073034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.