Code de la consommation · Article

Article L512-11

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

IdentifiantLEGIARTI000051830429

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-11 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.

2. Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1, L215-3 et L218-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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