Code de la consommation · Article

Article L512-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

IdentifiantLEGIARTI000032225101

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1, L215-3 et R215-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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