Code de la consommation · Article

Article L512-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

IdentifiantLEGIARTI000039279973

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-6 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1, L215-3 et L218-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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