RattachementSous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
IdentifiantLEGIARTI000051831248
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-6 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
2. 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
3. 2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4. 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
5. 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
6. 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
7. 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
8. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.