Code de la consommation · Article

Article R525-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre V : Procédures devant les juridictions

IdentifiantLEGIARTI000032808284

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R525-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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