Code de la consommation · Article

Article L512-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032225130

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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