Code de la consommation · Article

Article L512-16

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  5. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
  6. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
IdentifiantLEGIARTI000051830424
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L512-16 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

2. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L141-1 et L215-3-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051830424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.