Article L211-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L211-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2005 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)