RattachementChapitre Ier : Présentation des contrats
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
IdentifiantLEGIARTI000032227006
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L211-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L211-4 portait un autre texte (« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat… »), devenu l'article L217-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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