1. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
2. 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
3. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
4. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
5. 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L211-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L217-4 portait un autre texte (« Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et… »), devenu l'article L451-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.