Code de la consommation · Article

Article L451-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre V : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Conformité
  5. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
IdentifiantLEGIARTI000032225283
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L451-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.