Article L213-3

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L213-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 22 décembre 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 19
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210

Décrets liés (6)

• Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés (en vigueur)
• Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves (en vigueur)
• Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie (en vigueur)
• Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin (en vigueur)
• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (en vigueur)
• Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 3 (V)
• Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 8 (Ab)
• Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 4 (V)
• Décret du 31 janvier 1930 - art. 3 (V)
• Loi du 3 février 1940 - art. 3 (VT)
• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 18 (Ab)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (V)
• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L215-5 (M)
• Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L675-8 (Ab)
• Code du vin - art. 323 (Ab)
• Décret du 19 août 1921 - art. 8 (VD)