Code de la consommation · Article
Article L213-4-1
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L213-4-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.