Article L213-5

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L213-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 13 avril 1996 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 mai 2011 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 179
• Rédaction du 17 juillet 2011 au 22 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 5
• Rédaction du 22 décembre 2012 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 21
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°1939-04-21 du 21 avril 1939 - art. 6 (V)
• Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab)
• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - art. 6 (V)
• Code de la consommation - art. L217-10 (M)
• Code de la santé publique - art. L617-23 (Ab)
• Code forestier - art. L555-3 (VT)