Code de la consommation · Article

Article L213-5

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Récidive légale
  1. Partie législative
  2. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  3. Titre Ier : Conformité
  4. Chapitre III : Fraudes et falsifications
  5. Section 3 : Récidive légale
IdentifiantLEGIARTI000030678507
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L213-5 du Code de la consommation (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

2. ― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22,

3. L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14,

4. L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4,

5. L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;

6. ― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

7. ― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7,

8. L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2,

9. L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11,

10. L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;

11. ― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9,

12. L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

13. ― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

14. ― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

15. ― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

16. ― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

17. ― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

18. ― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

19. ― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L455-2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030678507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.