Code de la consommation · Article
Article L215-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L215-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 83
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)