Code de la consommation · Article

Article L215-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226976

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L215-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Numérotation : Avant le 19 mars 2014, ce texte figurait à l'article L136-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L215-3 portait un autre texte (« Pour rechercher et constater les infractions au présent… »), devenu les articles L511-15, L512-10, L512-11, L512-14, L512-2, L512-23, L512-5, L512-6, L512-8 et L512-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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