Article L215-9

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L215-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 85

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
• Code de la consommation - art. L215-10 (VT)
• Code de la consommation - art. L215-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L1413-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R5080 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (M)
• Code rural - art. L251-18 (M)
• Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)