Code de la consommation · Article

Article L215-9

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Expertises

Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 4 : Expertises

IdentifiantLEGIARTI000028748336

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L215-9 du Code de la consommation (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

2. Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L512-23, L512-24 et L512-39.

Aller plus loin

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