Code de la consommation · Article
Article L216-7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Carte de l'article L216-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 16 juin 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. L241-4 (V)