RattachementChapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
IdentifiantLEGIARTI000044139707
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L216-7 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L216-7 portait un autre texte (« La suspension de commercialisation des marchandises qui ont… »), devenu l'article L455-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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